Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais de notre e-shop.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
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ARTICLE 1 : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail. Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du vendeur, mentionnée ci-dessus. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Notre site confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour
les commandes réglées en ligne par carte bancaire. Notre site se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués sont des prix en euros et ce sont des prix hors frais de port.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, ainsi que l’emballage. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le prix affiché lors de l'enregistrement de la commande. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Produit sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit. Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects,
sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Acheteur la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée. Les prix indiqués sont pour la vente uniquement des abaya, en effet lorsque que le client passe
commande, le client achète exclusivement la abaya. Le voile et la sous abaya ne sont pas compris dans la commande lors de l’achat. NIYAA s’engage à vendre exclusivement des abaya.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Veuillez à bien renseigner toutes les cases de coordonnées qui vous ont été présentés afin que le paiement soit accepté, il s'agit d'un paiement très sécurisée compatible avec les dernières lois imposées par les banques françaises et européennes. Vous disposez d’un moyen de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :
- Par carte bancaire (carte Visa, Mastercard) soit directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de carte, le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité. Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi
enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

ARTICLE 5 : LIVRAISON
Nous vous livrons à domicile avec COLISSIMO LA POSTE France.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que l’impression des étiquettes auquel s'ajoute le temps d'acheminement.

ARTICLE 6 : GARANTIE - RETOURS – REMBOURSEMENTS

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Le colis doit être renvoyé par le client en COLISSIMO LA POSTE.
Les articles fournis par notre site sont neufs et garantis contre tout défaut.
Tout dommage subi par le produit lors de son retour relève de la responsabilité de l’Acheteur et peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. La modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité de la commande.
Les retours des articles achetés sur notre site web et envoyée par l’un de nos transporteurs, le client doit renvoyer les articles neufs ou non consommés dans leur intégralité et dans leurs emballages d’origines sous 14 jours, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels,
notices d’emploi et documentations (dans son emballage cellophane d'origine impérativement et avec la facture correspondante). Dans une telle situation, l'acheteur se doit d'envoyer une preuve. En cas d’exercice du droit de rétractation, nous sommes tenus au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, Le remboursement est dû dans un délai maximum de
15 jours ouvrés à compter de la date de réception du ou des colis retourné(s).
Les frais d'expédition de retour restent à la charge du client.
En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Si nécessaire votre notre politique de remboursement. Les articles soldés ou soumis à un code promo ne seront ni échangés ni remboursés.

- DROIT DE RETRACTATION :

En vertu de la réglementation applicable, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour se rétracter.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 . ».

Au-delà de 14 jours, aucun retour n’est accepté.

- CONDITIONS :

Les articles retournés doivent être :

- Dans leur état et emballage d’origine, y compris l’étiquette.
- Neufs (jamais portés)
- Complets (emballage, étiquette, accessoire...)
- Les articles ne doivent pas être endommagés
- Les articles ne pas avoir d’odeur
- Les articles ne doivent pas être lavés
- Les articles ne doivent pas être tâchés
En conséquence, si les retours de vêtements ne respectent pas la liste ci-dessus, ils seront automatiquement refusés. De plus, les boîtes de chaussures ne peuvent pas servir de colis.

- DELAIS ET FRAIS DE RETOUR :

Le client dispose de 14 jours suivant la réception de la commande pour nous renvoyer les produits. Si le délai de retour est dépassé, nous serons contraints de ne pas l’accepter. Le service client enverra un mail au client afin de l'informer que le délai a été dépassé.

Si le client souhaite récupérer sa commande, il doit payer de nouveau les frais de renvoi de la commande.

Les frais de retour sont à LA CHARGE DU CLIENT. Vous devez nous envoyer un mail à
niyaa.marque@gmail.com afin que nous vous communiquions l’adresse de retour. Vous devez retourner le colis par la poste en Colissimo.
Aucun retour via Mondial Relay n’est accepté, uniquement via Colissimo.
Tout retour qui ne respecterait pas les conditions citées sera refusé ; le client sera informé par mail, et les produits seront retournés aux frais de ce dernier. Les retours sont aux frais du client par Colissimo avec ou sans signature.

- REMBOURSEMENT :

Si le client exerce son délai de rétractation, la société NIYAA s'engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 15 jours par le même moyen de paiement que le client a utilisé lors de la commande.

À savoir, les retours sont traités sous 10 jours ouvrés, les frais de port ne sont pas remboursés dans le cas où la commande a été expédiée. Vous recevrez un mail dès que votre retour sera traité (pensez à vérifier vos spams ou indésirables).

Nous vous rembourserons le montant de l'article hors frais de port sur le moyen de paiement utilisé lors de votre achat.

Nous vous invitons à demander une preuve avec le numéro de suivi de l'envoi de votre colis de retour. Il reste sous votre responsabilité jusqu'à son arrivée.
Pour tout renseignement complémentaire veuillez contacter par e-mail, à niyaa.marque@gmail.com

ARTICLE 7 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Article 15. Données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif de
l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur. Le traitement de certaines données personnelles de l’Acheteur est obligatoire pour prendre commande des Produits, mais également pour créer un compte client et s’inscrire à la newsletter. Pour davantage d’information sur le traitement des données personnelles de l’Acheteur, ce dernier est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur (ici) faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
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ARTICLE 8 : MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE

CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez s’il vous plait la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons ici qu’elle a été mise à jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire.

ARTICLE 9 : CONSENTEMENT

Comment obtenez vous mon consentement?
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.

ARTICLE 10. DEFINITION

3-1. Vendeur : désigne NIYAA
3-2. Acheteur : désigne toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le Site
3-3. Produit : désigne tout produit proposé sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les
photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
3-4. Livraison : désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du

Produit.
3-5. Site : désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses produits et services et le cas échéant réaliser un achat de ces derniers. Le Site est accessible à l’adresse suivante https://niyaacollection.com
3-6. Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

ARTICLE 12. PAIMENT

La validation de la commande de Produits implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande. L’Acheteur devra régler ses achats en ligne au moment de la commande par carte bancaire, une infrastructure de paiement web hautement sécurisée certifiée PCI niveau 1.

ARTICLE 13 – DISPONIBILITE

Les Produits sont proposés par le Vendeur sur le Site dans la limite des stocks disponibles et de leur date de péremption éventuelle. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation et validation d’une
commande, le Vendeur informera l’Acheteur par mail dans les meilleurs délais. La commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée et aucun débit bancaire ne sera alors effectué par le Vendeur, ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du Produit par le Vendeur.

ARTICLE 14. TRANSFERT DE PROPRIETE

Les produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur. Le transfert de propriété du Produit précommandé ou commandé se réalise lors du transfert physique du Produit au bénéfice de l’Acheteur, les risques de perte ou
d’endommagement des produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du Vendeur à l’Acheteur.

ARTICLE 18. ARCHIVAGE ET PREUVE

Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence
ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de passer commande de Produits. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par l’Acheteur ou tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et
privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites par le Vendeur. Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site. Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’Acheteur par le Vendeur à cet effet. Le Site ainsi que tout éventuel logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Acheteur qui
dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur qui se réserve le droit de le refuser sans motivation spécifique. Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

ARTICLE 15. DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par le Vendeur.

ARTICLE 16 . DOMICILLIATION

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Acheteur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

ARTICLE 17. NULLITE

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.